Mentions Légales & CGU

1. Mentions Légales Obligatoires

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent site internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Hébergement du site internet

Le site est hébergé par une infrastructure répondant aux normes européennes de sécurité numérique :

2. Déontologie & Réglementation Professionnelle

En tant qu'avocats inscrits à un barreau français, les membres du cabinet KEROSE exercent leur activité conformément aux règles de déontologie de la profession d'avocat :

• Barreau d'attache : Barreau de l'Ordre des Avocats de Rennes.
• Textes applicables : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
• Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
  Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux internautes. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée sans préavis par l'administrateur du site.

4. Propriété Intellectuelle & Contrefaçons

Le cabinet KEROSE est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et éléments de structure.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable du cabinet KEROSE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitation de Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies exclusivement à titre informatif et indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un conseil opérationnel personnalisé ou un avis de droit opposable.

Bien que le cabinet s'efforce de délivrer des informations vérifiées et à jour :

• Le cabinet KEROSE ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
• L'internaute utilise le site sous sa seule responsabilité technique et juridique. KEROSE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel lié à l'utilisation du site, ni de dysfonctionnements de réseau, d'attaques cybernétiques ou de présence de programmes malveillants.

6. Liens Hypertextes & Références Tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres ressources sur Internet. La mise en place de ces liens ne signifie nullement l'approbation du contenu desdits sites par KEROSE.

KEROSE n'exerçant aucun contrôle technique ni éditorial sur les sites tiers, il décline formellement toute responsabilité quant à leurs contenus, publicités, services ou politiques de confidentialité.

7. Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.