Politique de Confidentialité

01. Responsable du Traitement

Le responsable des traitements des données à caractère personnel collectées sur ce portail et dans l'exercice de l'activité du cabinet est :

Entité : KEROSE - Cabinet d'Avocats
Adresse du cabinet : 2 Rue Pierre Joseph Colin, 35000 Rennes, France
Téléphone : 02 23 41 27 30
Portail web : http://www.kerose.eu/

02. Principes Généraux de Traitement des Données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée n° 78-17, nous appliquons une politique stricte de minimisation, de transparence et d'intégrité cybernétique de vos informations :

Licéité, loyauté et transparence : Les données sont collectées pour des objectifs précis et portées à la connaissance des personnes concernées.
Minimisation des données : Seules les données strictement indispensables à la réalisation des missions juridiques sont demandées.
Confidentialité stricte : Aucun transfert ni commercialisation des données n'est consenti à des tiers non autorisés.

03. Finalités et Bases Juridiques de la Collecte

Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes selon la grille opérationnelle suivante :

Finalité du traitement	Données traitées	Base juridique (RGPD)
Gestion des dossiers clients, consultations juridiques, rédaction d'actes et contentieux	État civil, coordonnées, pièces contractuelles, situation financière et juridique	Exécution de la mission contractuelle (Art. 6.1.b) & Obligation légale (Art. 6.1.c)
Facturation, comptabilité générale et tenue des registres légaux CARPA	Identité du payeur, coordonnées bancaires, historique des règlements, données fiscales	Respect des obligations légales et comptables (Art. 6.1.c)
Traitement des demandes de contact et devis via formulaires sécurisés	Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet de la demande	Consentement explicite (Art. 6.1.a) et intérêt légitime (Art. 6.1.f)
Sécurité des infrastructures et prévention des cyberattaques	Logs de connexion, adresses IP hashées, métadonnées techniques de session	Intérêt légitime de protection des systèmes d'information (Art. 6.1.f)

04. Délais de Conservation des Données

Le cabinet KEROSE applique les règles légales et ordinales de conservation des données :

Dossiers juridiques et pièces de procédure : Conservés pendant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou de la fin de la mission (délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats).
Documents comptables et factures : 10 ans conformément aux dispositions du Code de commerce (Article L123-22).
Demandes d'information via formulaires non converties : 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
Logs de traçabilité système et sécurité : 1 an maximum conformément aux recommandations de l'ANSSI et de la CNIL.

05. Sécurité et Intégrité des Systèmes d'Information

Dans un contexte d'exposition croissante aux cybermenaces, le cabinet applique des normes de sécurité adaptées au droit du numérique et au secret d'affaires :

Chiffrement TLS/SSL de bout en bout pour tous les flux transitant via le site internet.
Stockage sécurisé sur des serveurs hébergés au sein de l'Espace Économique Européen (UE).
Gestion stricte des habilitations d'accès réservées uniquement aux membres du cabinet soumis au secret professionnel.
Sauvegardes redondées, isolées et cryptées pour garantir la résilience de nos archives.

06. Destinataires des Données

Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif du cabinet d'avocats. Elles ne sont communiquées qu'aux tiers autorisés et légitimes, à savoir :

Les juridictions, barreaux, auxiliaires de justice (commissaires de justice, notaires, experts judiciaires) dans le strict cadre de la mission.
La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour les opérations de maniement de fonds.
Nos sous-traitants techniques d'hébergement et de maintenance logicielle, tenus contractuellement aux mêmes exigences de confidentialité et de sécurité.

07. Droits des Personnes Concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :

Droit d'accès et d'information : Obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification : Demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Solliciter la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation des dossiers d'avocats.
Droit à la limitation du traitement : Geler temporairement l'utilisation de certaines données.
Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un traitement de vos données.
Droit à la portabilité : Recevoir vos données fournies dans un format structuré et lisible par machine.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande par courrier recommandé ou par voie électronique avec justification d'identité à l'adresse du cabinet : 2 Rue Pierre Joseph Colin, 35000 Rennes, France.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel (www.cnil.fr).